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Dommage ouvrage

Dommage ouvrage

Qui doit souscrire l’assurance dommage ouvrage ?

Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’immeuble, fait réaliser les travaux.

 

Le promoteur immobilier ou le vendeur

Il doit souscrire cette assurance au bénéfice des propriétaires successifs. La loi vise les promoteurs aussi bien professionnels qu’occasionnels.

 

Le maître d’ouvrage

Il est concerné s’il traite directement avec l’architecte et l’entrepreneur ou s’il construit sa maison lui-même.

 

Le constructeur de maisons individuelles

La loi l’oblige à préciser, dans le contrat de construction conclu avec le maître d’ouvrage, la référence de l’assurance dommages ouvrage. À défaut d’obtention de cette assurance dans le délai prévu par le contrat de construction de maison individuelle, toutes les sommes versées doivent être remboursées au maître d’ouvrage. Le prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte les mentions obligatoires relatives à cette assurance.

Notre solution :

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A savoir

Les constructeurs sont tenus de souscrire une garantie responsabilité civile décennale qui est obligatoire. Les constructeurs doivent indiquer sur leurs devis et factures : l’assurance professionnelle qu’ils ont souscrite au titre de leur activité; les coordonnées de l’assureur et du garant; la couverture géographique de leur contrat d’assurance ou de leur garantie.

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