Quelle est l’étendue de l’assurance de responsabilité civile décennale ?
Le contrat garantit : le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage lorsque la responsabilité du constructeur est engagée et couvre les dommages matériels résultant de vices cachés lors de la réception et révélés dans un délai de dix ans à compter de la réception.Les dommages doivent être d’une certaine gravité et avoir pour conséquence de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination.
Quels sont les ouvrages concernés ?
Cette obligation d’assurance concerne les travaux de construction neufs et de rénovation.Certaines exceptions existent. Contactez-nous pour savoir si elles s’appliquent à votre situation.
Quelles assurances facultatives complètent l’assurance de responsabilité décennale ?
Les assurances qui complètent l’assurance de responsabilité décennale sont : les assurances construction facultatives de responsabilité civile après réception, la garantie de bon fonctionnement, des dommages immatériels consécutifs, des dommages aux existants, de responsabilité du sous-traitant en cas de dommages de nature décennale, construction de responsabilité civile avant ou après réception des travaux et de dommages en cours de chantier.
