Comme tous les contrats d’assurance, l’assurance de protection juridique est circonscrite dans son champ d’application par les conditions générales et conditions particulières du contrat mais aussi par la loi.
Ainsi, le Code des assurances prohibe la prise en charge des litiges relatifs à une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou des mouvements populaire ou à une faute-intentionnelle.
De même, les contrats d’assurance de protection juridique excluent fréquemment les litiges portant sur une infraction pénale volontaire, un cautionnement et ceux liés à l’expression d’opinions politiques, syndicales ou religieuses. Des limitations financières sont, bien souvent, prévues et des délais de carence peuvent être stipulés, en cas de litige ou à titre d’information.
